Conditions générales de vente

Article 1 — Objet. Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique « DossierPrud — Le Kit Intégral », au prix unique affiché TTC, paiement unique par Stripe.

Article 2 — Commande et paiement. Le prix est lu côté serveur et ne peut être modifié par le navigateur. Le paiement est confirmé par Stripe, qui reste la source de vérité du paiement.

Article 3 — Livraison. Après confirmation du paiement, un lien d'accès personnel est envoyé à l'adresse e-mail saisie lors du paiement. Le lien est valable 12 mois, sans limite d'ouvertures, renouvelable gratuitement.

Article 4 — Absence de droit de rétractation. Le kit est un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case d'accès immédiat avant de payer, vous demandez l'exécution immédiate et vous renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). Vous reconnaissez : « Vous avez demandé l'accès immédiat au kit et renoncé à votre droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). » Cette renonciation vous est confirmée dans l'e-mail de livraison du kit, sur support durable.

Article 5 — Remboursement. Le kit étant un contenu numérique fourni immédiatement, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès ouvert.

Article 6 — Garantie légale de conformité. Si un fichier est défectueux ou inaccessible, écrivez-nous depuis la page Contact : nous le corrigeons ou nous le remplaçons. Une information devenue erronée est corrigée ou retirée.

Article 7 — Litiges. Les remboursements et litiges sont traités par Stripe, qui peut priver la commande de son accès.

Article 8 – Réclamation. Pour toute réclamation, le client écrit à DossierPrud via le formulaire de la page Contact ; une réponse lui est apportée sous 15 jours. DossierPrud s'engage à rechercher une solution amiable à tout litige.